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Ce que dit la loi

Le droit à l'image appliqué aux sites web Juin 2013

Introduction au droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

Cas des enfants mineurs

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

AUTORISATION DROIT A L'IMAGE

ARBITRE DU MOIS

APPEL AUX DONS

l'ASSL lance un appel aux dons et à la générosité auprès de ses licencié(e)s !

Afin d'améliorer la qualité de nos services, et d'éviter tout gaspillage inutile, nous nous proposons de récupérer certaines de vos affaires, en bon état (dans la mesure du raisonnable), mais dont vous n'auriez plus l'utilité et prévu de vous en séparer.

(exemples : chaises de comptoir et ou canapés pour le club house de Montbert, micro-ondes pour les stages avec nos équipes jeunes, TV, étagères, lave-linge pour nos chasubles, imprimante, matériel informatique, etc etc etc ...)

Grâce à ces dons, le club a déjà pu récupérer un premier micro-onde, via une famille, mais si vous souhaitez vous aussi prendre part à cette action, et ainsi, améliorer le bien vivre au sein du club, n'hésiter surtout pas à contacter les numéros suivants :

 

ROLLAND Pierre-Alexis :

asslfootball.par@gmail.com /06 72 75 84 74

GUILLOU Rafael :

asslfootball.rg@gmail.com / 06 45 14 18 26